Cette FAQ s’inscrit dans la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire entraînant notamment la mise en œuvre, dans certains secteurs d’activités, d’un « passe sanitaire » ou d’une obligation de vaccination.

 

Le ministère de la santé et de la solidarité a mis en ligne une FAQ complète. https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/vaccin-covid-19/je-suis-un-professionnel-de-sante-du-medico-social-et-du-social/article/l-obligation-vaccinale

Seuls sont ici détaillés les points relevant spécifiquement des programmes européens de mobilité qui appellent des précisions.

Nous vous invitons à consulter cette FAQ fréquemment. Elle sera mise à jour et pourra s’enrichir au fil des besoins d’informations exprimés par les organismes d’accueil et volontaires des programmes européens.

A titre liminaire, nous vous rappelons que les mesures relatives à la gestion de la crise sanitaire s’appliquent aux volontaires (français et étrangers) et aux organismes d’accueil des secteurs qu’elles concernent sur l’ensemble du territoire national, pour les contrats d’activité du Corps Européen de Solidarité en cours et à venir.

Tout changement de situation lié à la crise sanitaire doit être signifié au chargé de mission référent.

1)       Comment savoir si la ou les missions que je propose sont concernées par le «passe sanitaire» voire l’obligation vaccinale ?

Le « Passe sanitaire » valide est exigé des volontaires à partir du 30 août (30 septembre pour les mineurs) pour intervenir dans :

-          les lieux, établissements, services ou évènements relevant du secteur des activités de loisirs (art. 47-1 du décret n° 2021-699 du 1/06/2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

-          dans les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les volontaires accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements (liste au II de l’article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire).

-          Sauf contre-indication médicale reconnue conformément à l’annexe 2 du décret du 1er juin, la vaccination est obligatoire à compter du 15 septembre 2021 dans ces mêmes services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. L’échéance est toutefois repoussée au 15 octobre 2021 avec justification qu’au moins une dose de vaccin a été reçue dans le cadre d’un schéma vaccinal à plusieurs doses et d’un examen de dépistage négatif en cours de validité).

 

2 ) Quelles sont mes responsabilité en tant qu’organisme d’accueil ?

Informer les volontaires en cours de mission ou en recrutement - Dans les lieux déterminés par la loi, il revient à l’organisme d’accueil d’informer de leurs obligations les volontaires en cours de mission ou en cours de recrutement.

Contrôler les justificatifs - Le contrôle du « passe sanitaire » ainsi que du certificat de vaccination est à la charge de l’organisme d’accueil qui vérifie :

-          la validité du «passe sanitaire» présenté par les volontaires (papier ou dématérialisé).

-          le justificatif papier de vaccination complète (ou par dérogation jusqu’au 15 octobre : justificatif d’une première dose et d’un test PCR négatif) lorsque celle-ci est requise.

 

Seuls les justificatifs de frais liés à des tests PCR au nom des jeunes concernés sont à conserver par l’organisme dans le cadre de demandes de remboursements éventuels de coûts exceptionnels lors des rapports finaux. Tout autre document attestant d’un «passe sanitaire», relevant de données personnelles ne sont pas à fournir à l’Agence.

Régulariser la situation avec le volontaire (cf . question 5).

 

3)            Faut-il mentionner dans l’annonce sur le site internet que la mission est concernée par le «passe sanitaire» ou l’obligation vaccinale ?

 

Il est recommandé d’inclure dans les offres de missions concernées par les exigences sanitaires, en vue de leur publication, une mention du type « Cette mission relève d’un secteur qui entre dans le champ de l’obligation du « passe sanitaire »  [de la vaccination obligatoire] en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». Et de mentionner « un volontaire non vacciné peut accéder à un schéma vaccinal complet à son arrivée, le démarrage de sa mission pouvant être adapté. »

Cette mention permet que les volontaires soient informés, dès leur candidature, des contraintes de la mission.

Charge à la structure d’organiser l’accès à la vaccination du jeune via les centres de vaccination.

Dans tous les cas, il est recommandé de faire établir par le volontaire une attestation sur l’honneur selon laquelle il a bien été informé des contraintes sanitaires encadrant la réalisation de la mission.

 

4)            Qui vérifie le «passe sanitaire» ou le schéma vaccinal ? (cf. question  2)

 

L’organisme d’accueil est responsable du respect des règles sanitaires par ses volontaires en mission.

Le contrôle du « passe sanitaire » ou de l’obligation de vaccination lui incombe :

-          vérification de la validité du «passe sanitaire» (format papier ou dématérialisé).

-          vérification de la vaccination complète et valide. La version dématérialisée du « passe sanitaire » ne donnant pas de détail sur le schéma vaccinal d’une personne, la vérification du statut vaccinal doit être faite par l’organisme sur présentation du justificatif de vaccination par le volontaire.

 

Tout document attestant d’un « passe sanitaire », relevant de données personnelles ne sont pas à fournir à l’Agence.

 

5)            Que se passe-t-il si le volontaire en cours de mission ne répond pas aux obligations sanitaires ?

 

À partir du 30 août pour le « passe sanitaire » (ou du 30 septembre pour un mineur), et à partir du 15 septembre pour l’obligation de vaccination, un volontaire du CES ne répondant pas aux obligations énoncées ci-dessous pourra, avec l’accord de son organisme :

  • utiliser des jours de congés dans l’attente de la régularisation de sa situation ;
  • si une prise de congés n’est pas possible, ou à l’issue de ces congés, l’organisme d’accueil doit échanger avec le volontaire sur les perspectives de régularisation de sa situation. L’organisme et le volontaire devront notamment envisager la possibilité d’adapter provisoirement la mission, par exemple sur des activités non soumises aux obligations précitées ou réalisables à distance, à la condition que cette adaptation s’inscrive dans les activités labélisées et ne méconnaisse pas les principes du Corps européen de solidarité. Le contrat d’activité CES sera alors maintenu pendant cette période, ainsi que la subvention européenne.
  • si aucune adaptation n’est possible, l’exercice de la mission est suspendue jusqu’à ce que la situation du volontaire soit régularisée. Le contrat d’activité CES est maintenu ainsi que la subvention pendant un délai de 6 semaines (délais pour obtenir un schéma vaccinal complet). Au-delà de ces 6 semaines, la participation devra être interrompue sur Mobility Tool et la subvention sera suspendue.

 

6)            Qui prendra en charge les tests PCR lorsqu’ils seront payants et nécessaires aux déplacements du jeune dans le cadre de sa mission?

 

Les tests PCR et antigéniques exigibles sont à ce jour couverts par l’assurance maladie et donc accessibles gratuitement. Si ceux-ci devenaient payants, ils seraient pris en charge via les coûts exceptionnels lors des rapports finaux. Une facture nominative devra être fournie.

 

7)            Que peut faire un organisme si la mission est interrompue de manière pérenne car la situation du volontaire n’est pas conforme aux exigences sanitaires ?

 

Cette situation peut se présenter si la prise de congés n’est pas possible ou à l’issue de ces congés et qu’il n’est pas possible d’adapter la mission.  Dans ce cas, le contrat est rompu.

L’organisme pourra accueillir un nouveau volontaire sur la même mission dans les limites des fonds accordés lors de la demande. Ceci à condition d’en informer l’Agence.

 

 

8)            Des volontaires ayant été vaccinés par un vaccin non reconnu par l’Union Européenne peuvent-ils venir effectuer une mission en France ?

 

Ces volontaires peuvent effectivement venir en France sur une mission non soumise à l’obligation vaccinale. Les vaccins non reconnus par l’Union Européenne ne donnent pas accès au « passe sanitaire » à ce jour.